La cession d’actifs ou d’un fonds de commerce peut être une bonne alternative à la cession des actions.

Lorsqu’on évoque la vente d’une entreprise, on pense immédiatement à la cession de parts ou d’actions, également appelée share deal dans le jargon anglo-saxon. Cette formule, qui consiste à vendre la société dans son ensemble, était jusqu’à il y a peu fiscalement neutre en Belgique.

L’introduction de la taxation des plus-values sur titres constitue dès lors une bonne occasion de rappeler qu’il existe une autre manière d’organiser la transmission : l’asset deal, ou cession d’actifs.

Moins fréquente mais parfois mieux adaptée, elle repose sur la vente d’une branche autonome de l’activité.

Cette formule présente des atouts spécifiques mais aussi certaines contraintes, qu’il est utile de rappeler.

Quelle terminologie utiliser ?

Les termes asset deal sont utilisés en M & A (Mergers and Acquisi- tions *) pour désigner de manière assez large ce type d’opération sur le plan économique et contractuel. En revanche, la cession de fonds de commerce est une notion encadrée par le code des sociétés, visant l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation (clientèle, bail, enseigne, etc.). La cession d’une branche d’activité s’applique lorsqu’une société vend une division autonome pouvant fonctionner indépendamment.

Ces trois notions sont proches et sont souvent utilisées l’une pour l’autre, alors que leur signification diffère légèrement.

Quand recourir à cette formule ?

L’asset deal est la formule pertinente lorsque le cédant souhaite conserver certains actifs (un immeuble, par exemple) ou lorsque l’acquéreur veut éviter les passifs et risques attachés à la structure. L’opération permet ainsi de transférer uniquement ce qui est utile à la poursuite de l’activité.

La fixation du prix

Le prix repose généralement sur la valeur des éléments cédés (matériel, stock, goodwill) et non sur le sacro-saint multiple de l’Ebitda, devenu la norme pour les share deals. C’est un avantage pour les entreprises à rentabilité limitée.

Bien entendu, c’est la société qui touche le prix de vente; donc, il faut étudier la manière de sortir les fonds si on veut les obtenir dans le patrimoine privé.

Régime fiscal et TVA

Pour la société cédante, la cession d’actifs est imposée au taux de l’impôt des sociétés, calculée sur la plus-value (différence entre valeur comptable et prix de cession).

À noter que les plus-values et moins-values se compensent : une perte sur stock peut réduire une plus-value sur goodwill, par exemple. Et si la société cédante est en perte fiscale, cet impôt sera neutralisé.

Pour l’acquéreur, les éléments achetés sont amortissables comme tout investissement; ce qui est souvent plus avantageux que pour un share deal.

D’autre part, l’asset deal est exonéré de TVA s’il porte sur une universalité de biens (activité autonome transférée) et si le repreneur est assujetti.

Précision et vigilance

Il est essentiel de préciser quels actifs sont inclus dans la cession et lesquels en sont exclus cra la liberté contractuelle prévaut. Qu’en est-il du nom commercial, des créances, des actifs non liés à l’activité ?

L’inventaire des actifs et du stock doit être détaillé et les modalités de transfert des créances et dettes clairement établies.

La date de transfert joue un rôle pivot : à partir de ce cut-off date, les droits et obligations passent au repreneur.

Une communication claire avec les clients et fournisseurs est également indispensable car ils seront confrontés à une nouvelle entité juridique et devront adapter leurs pratiques (référencement, compte bancaire, etc.).

Les « attestations » vierges

Pour éviter toute responsabilité solidaire en matière de dettes fiscales et sociales, le cédant doit fournir des attestations “vierges”  pour les contributions directes, la TVA et l’ONSS. Ces documents, à demander via une personne expérimentée telle que le comptable, sécurisent l’opération.

En conclusion, l’asset deal peut constituer une alternative intéressante au share deal, notamment lorsque l’acquéreur ne souhaite pas reprendre les risques liés à la société.

Cette formule permet en outre d’alléger la phase de due diligence, souvent lourde et parfois bloquante.

Bien préparée et encadrée par des professionnels, elle peut offrir une transmission plus souple, sécurisée et adaptée aux besoins de chaque partie.

(*) M & A ou Mergers and Acquisitions (en français : Fusions et Acquisitions) est le terme utilisé pour désigner l’activité de la cession d’entreprise.

Tanguy della Faille

Partenaire FB Transmission

tanguy.della.faille@fb-transmission.com